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Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 43
Versions de la disposition
43. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le président transmet au comité régional sur les services pharmaceutiques un avis pour inviter les membres de ce comité à participer au processus de désignation d’une personne comme membre du conseil d’administration.
Cet avis doit faire mention des restrictions prévues aux articles 9 à 11 de la Loi et à l’article 150 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et indiquer les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.
